En créant une entreprise, tout entrepreneur ou autoentrepreneur doit envisager de nouer des partenariats avec d’autres entités. Pour cela, il faut préciser la nature, les objectifs, ainsi que les rôles et droits des différentes parties ou partenaires à travers un contrat de partenariat commercial. Ceci permettra un bon déroulement de l’activité commune. Vous vous demandez certainement ce que c’est que le contrat de partenariat commercial. Lisez cet article pour avoir la réponse à votre question.
Plan de l'article
Définition du contrat de partenariat commercial
Le contrat de partenariat commercial est un document à valeur juridique signé entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. C’est un accord qui décrit dans quelle mesure les différents partenaires vont mettre leurs ressources financières, humaines et autres en commun. L’objectif est de réaliser une œuvre commune ou de collaborer sous une bannière unique.
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Le contrat de partenariat commercial est une convention innomée. Il n’est pas prévu par la loi, mais découle de la pratique des affaires. Différent des conventions de travail et de prestation de service, il officialise l’union des entreprises et permet de prévenir les abus en cas de litige.
Les éléments constitutifs du contrat de partenariat commercial
Le contrat de partenariat commercial doit contenir un certain nombre d’informations en fonction des différentes parties et des clauses. Lorsque le partenaire est une entreprise, il faut mentionner son nom, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, le montant du capital social. À cela s’ajoutent les informations concernant l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et l’identité du représentant légal.
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S’il s’agit d’une personne physique, il faut indiquer son nom, sa date de naissance et son adresse. De même, il faut mentionner sa profession ou l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En outre, il existe d’autres éléments essentiels.
L’objet du contrat de partenariat commercial
L’objet du contrat commercial décrit les travaux ou actions que chacune des parties doit mener ainsi que les attentes qui y sont liées.
Les modalités d’exécution
Ici, il s’agit de mentionner le mode de fonctionnement pour atteindre les objectifs fixés. C’est également dans cette partie qu’on peut insérer un calendrier d’échéances. Grâce à celui-ci, il est facile d’évaluer l’évolution du partenariat.
La durée du contrat
Ici, les différentes parties doivent indiquer la durée du partenariat. Celui-ci peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Cependant, cette dernière possibilité peut engendrer des difficultés en cas de rupture.
Le montant des prestations et les modalités de payement
Si le partenariat implique un paiement, il est important de le préciser dans les clauses du contrat. Aussi, il faudra indiquer les modalités de paiement, les périodes des échéances et bien entendu, les pénalités si non-respect des échéances.
Les modalités de la rupture du contrat
Il peut arriver que les parties envisagent une rupture anticipée du contrat. Pour prévenir cela, il vaut mieux insérer les modalités de rupture (démarches et délai à respecter).
Les modalités en cas de litige
Il faut prévoir des méthodes de gestion des litiges entre les parties. Il s’agit notamment d’une juridiction compétente, des procédures à suivre, voire un possible recours à un arbitrage avant toute action en justice.
De plus, cette convention doit mentionner les faits précis qui peuvent occasionner la rupture automatique du contrat. Il faut aussi préciser les pénalités financières encourues en cas de rupture du contrat avant son terme ou de manquement au contrat. Il en est de même pour les cas extrêmes pouvant causer l’annulation du contrat.
Les différentes clauses du contrat de partenariat commercial
En plus des éléments sus évoqués, les deux parties doivent également insérer certaines clauses dans le contrat de partenariat commercial.
- La clause de confidentialité : cette disposition interdit à l’une comme à l’autre partie de propager les informations liées à l’accord.
- La clause de négociation : elle invite les deux parties à renégocier les clauses du contrat dans le cadre d’un partenariat à long terme.
- La clause d’indexation : elle permet de fixer le montant des prestations en fonction d’un échelonnage. Cette disposition est plus utilisée dans les contrats de partenariat onéreux.
- La clause de non-concurrence : elle proscrit à un partenaire de s’allier à un concurrent ou de mener une activité concurrentielle à celle de l’autre partie.
- La clause de transfert de propriété : elle permettra par exemple aux parties de s’accorder sur le transfert de propriété d’un fichier de clients ou toute autre chose.
Vous l’aurez compris, ces diverses clauses participent grandement au bon déroulement du partenariat commercial.